Résumé de la réglementation
Le droit européen et le droit belge réglementent de façon stricte l'envoi de courriers électroniques non sollicités.
Ces règles poursuivent différents objectifs :
- protéger la vie privée de l'individu à l'égard des messages intrusifs, qu'ils aient un caractère publicitaire, politique ou autre,
- favoriser le commerce électronique légal en mettant le spam hors la loi et en protégeant le consommateur,
- éviter les pratiques déloyales risquant de provoquer la saturation des réseaux,
- et lutter contre les messages à caractère délictuel ou criminel, tels que ceux à caractère pédophile, ou qui permettent la propagation de virus ou le vol d'informations sensibles.
La pratique du spam peut contrevenir à diverses dispositions pénales spécifiques (relatives notamment à la pédophilie, l'escroquerie, la criminalité informatique, etc.). La loi sur le commerce électronique -tout comme la loi sur la protection de la vie privée- interdit l'envoi de courriers électroniques à des fins de prospection à des personnes qui ne l'ont pas explicitement demandé . C'est ce qu'on appelle « l'Opt-in ».
Deux exceptions néanmoins. Une entreprise peut envoyer ce type de courrier sans accord préalable à ses clients pour peu que le message porte sur le même type de produit que celui déjà acquis par son client. Par ailleurs, ce type d'envoi peut également être adressé à des adresses « génériques » de personnes morales, soit par exemple info@societe.be
Dans tous les cas, le message doit comporter un moyen de refuser ce type d'envoi pour l'avenir. C'est ce qu'on appelle l' « opt-out ».
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